Les mentions légales obligatoires à mettre sur un flyer

Lors de la création et de l’impression d’un flyer, il est essentiel de respecter certaines obligations légales afin d’éviter toute sanction financière et de garantir une communication transparente avec votre public. Les mentions légales sur un flyer permettent d’identifier clairement l’éditeur du document et d’assurer la conformité aux réglementations en vigueur, notamment en matière de publicité, d’offres commerciales et de protection des consommateurs. Dans cet article, nous allons détailler les mentions légales indispensables à intégrer sur un flyer et donner des exemples concrets.

Mentionner l’imprimeur sur votre flyer

En France, l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose l’ajout du nom et de l’adresse de l’imprimeur sur tout document imprimé destiné à la diffusion publique. Il faudra indiquer à minima son Nom ou raison sociale : « Imprimé par [Nom de l’imprimeur], [Adresse]. Ne pas jeter sur la voie publique. ». Dans le cas d’un flyer imprimé par vos soins en interne il faudra inscrire : « Imprimé par nos soins ».

Ce non-respect pourra vous exposer à une amende de 3750 €.

Mentionner les coordonnées de l'entreprise

Tout document publicitaire doit mentionner clairement qui est l’éditeur du flyer, c’est à dire la personne ou l’entité responsable de son contenu (Nom ou raison sociale, Adresse postal valide, coordonnées de contact).

Si le flyer est émis par une entreprise il convient d’indiquer le Numéro SIRET ou SIREN, la forme juridique et capital social ainsi que le Numéro de TVA intracommunautaire. Mettez en avant suffisamment d’informations pour être identifiable.
Pour les assureurs et établissement financiers indiquez votre numéro d’immatriculation auprès de l’ORIAS et mention du statut réglementaire.
Pour les agents immobiliers, profession de la santé et artisans indiquez votre numéro d’inscription à l’ordre ou au registre professionnel.

Mentions légales pour les promotions et offres commerciales

Si le flyer fait la promotion d’une offre spéciale, il doit respecter les règles en vigueur sur la publicité et les promotions commerciales :

Conditions de l’offre : date de validité, restrictions éventuelles…
Prix et taxes : indiquer si les prix sont TTC ou HT.
Clause de responsabilité : une mention précisant que l’éditeur se réserve le droit de modifier les conditions de l’offre.

Mentions relatives à la protection des données personnelles (RGPD)

Si le flyer collecte des données personnelles (exemple : coupon-réponse, formulaire QR code), il doit contenir :

Une mention précisant la finalité de la collecte des données.
L’identité du responsable du traitement des données.
Une référence aux droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression).

Règles sur l'utilisation des couleurs en France

Certaines couleurs sont associées à des réglementations spécifiques, notamment dans le cadre de la communication institutionnelle ou politique :

Bleu-blanc-rouge : réservé aux communications officielles de l’État et des institutions publiques.
Police et forces de l’ordre : interdiction d’utiliser certains sigles ou éléments pouvant induire une confusion avec une communication gouvernementale.
Publicité trompeuse : les couleurs ne doivent pas induire en erreur sur l’origine d’un produit ou service.

Choix des images et respect des droits d’auteur

L’utilisation d’images sur un flyer est soumise à des règles strictes en matière de droit d’auteur et de droit à l’image. Privilégier des visuels provenant de banques d’images gratuites, de votre propre appareil ou achetées avec une licence adaptée. Si la photo représente une personne identifiable, une autorisation écrite est requise. Pour des monuments protégés, il faut vérifier les droits d’exploitation commerciale. Toute publicité mensongère est passible de sanctions (article L121-1 du Code de la consommation), attention à ne pas utiliser d’images trompeuses.

Mentions environnementales obligatoires

Pour minimiser l’impact écologique et informer le consommateur, ajoutez les mentions liées à l’environnement.

- « Ne pas jeter sur la voie publique » : obligatoire selon l’article L541-10-1 du Code de l’environnement. En cas de non-respect vous risquez une amende de 750 €.
- Logo triman : si vous imprimez sur un papier recyclable. Consigne relative au Code de l’environnement depuis janvier 2015. En cas de non-respect vous risquez une amende de 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Vous pouvez également opter pour les mentions non-obligatoires suivantes :

- Logos de certification : si le papier est issu de forêts gérées durablement (FSC, PEFC).
- Mention « Imprimé avec des encres végétales » (si applicable par votre imprimeur).
- Label Imprim’Vert : à afficher si l’imprimerie est certifiée.

Voici un exemple complet : « Imprimé en France par [Nom de l’imprimeur], sur papier certifié FSC, avec des encres végétales. Ne pas jeter sur la voie publique. » + ajout du logo triman.

Rédigez votre flyer en Français

Tout document imprimé doit être rédigé en français, conformément à la Loi Toubon n°94-665 du 4 août et au Décret n°95-240 du 3 mars 1995. L’insertion de termes ou de phrases en langue étrangère est autorisée à condition d’en fournir la traduction. En cas de non-respect, une amende pouvant atteindre 750 euros est encourue.

Mentions spéciales pour les flyers alimentaires et alcool

pour l’alcool, Toute publicité doit respecter la loi Évin (loi du 10 janvier 1991) et inclure obligatoirement :

La mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. »
L’interdiction de toute incitation excessive à la consommation (exemple : « offre 1 acheté = 1 offert » interdit pour l’alcool).

Pour conclure avec la nourriture vous devez inscrire au choix sur vos flyers :

« Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas. »
« Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. »
« Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé. »
« Pour votre santé, mangez 5 fruits et légumes par jour. »

Il existe donc de nombreuses mentions légales pour un flyer qui dépendront de son contenu et du produit qu’il met en avant. Il devra donc respecter des mentions et obligations avant d’être distribué sur la voie publique. Nous vous invitons à consulter le site Légifrance afin d’obtenir plus de précisions sur les mentions légales pour un flyer.

Avec l’Imprimerie IBG, vous pouvez commander vos flyers en toute conformité avec la législation en vigueur.

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Mentions légales flyer : obligations et exemples pour une impression conforme